J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08946
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Arrêté du 14 juin 1999 portant reports de crédits
NOR : ECOB9940015A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 2 913 906 863 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 2 913 906 863 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. de Romanet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 139 du 18/06/1999 page 8946 à 8947
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